elles sont parents et alliés proches,
l'une est déjà mariée,
l'une a déjà conclu un PACS avec une autre personne,
l'une est majeure sous tutelle.
En France, ce pacte pourra lier deux étrangers. En revanche à l'étranger, il ne peut être enregistré que dès lors qu'un des partenaires au moins est Français.

Quelles sont les démarches à accomplir?

1 Première étape : rédaction d'un contrat.
Pour conclure un PACS les partenaires doivent rédiger et signer une convention dans laquelle ils fixent les modalités de leur vie commune, sous réserve des obligations prévues par la loi.

Quel contenu donner à ce contrat?
Le contrat peut :
- simplement constater votre engagement à être lié par un PACS : il suffit d'indiquer par écrit : "Nous" - noms et prénoms des deux partenaires - "concluons un PACS régi par la loi du 15 novembre 1999" ;
- ou prévoir plus en détail les modalités de leur vie commune. Ainsi, il peut être prévu de prendre certains engagements financiers l'un vis-à-vis de l'autre, ou de mettre des biens en indivision, ou de prévoir le partage des biens en cas de rupture (exemples : à qui sera attribué le véhicule, les meubles, un immeuble...)
Les partenaires peuvent rédiger eux-mêmes le contrat ou bien s'adresser à un professionnel (un notaire ou avocat) qui les conseillera.

Adresses utiles :
Pour connaître les coordonnées :

- d'un notaire, consultez l'annuaire téléphonique ou la Chambre des notaires de votre département, ou auprès du Conseil Supérieur du Notariat - 31, rue du général Foy - 75008 Paris - ? 01.44.90.30.00 ou www.notaires.fr
- d'un avocat, adressez-vous à l'Ordre des avocats du tribunal de grande instance de votre département.

1 Seconde étape: l'enregistrement du contrat.
Pour que le PACS produise ses effets, les partenaires doivent faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance du ressort géographique où ils ont fixé résidence commune, s'ils résident en France.
Pour les partenaires résidant à l'étranger, la déclaration conjointe doit être effectuée au consulat français territorialement compétent.

Adresses utiles :

- Tribunaux d'Instance
Il existe 473 tribunaux d'instance. A Paris, il y a un tribunal d'instance par arrondissement. En province, le tribunal d'Instance est situé au chef-lieu de chaque arrondissement.
www.justice.gouv.fr/region/justreg2.htm
- Consulats français
www.diplomatie.fr/etrangers/index.html#vivre

Quels sont les effets juridiques du PACS?
Le PACS crée des droits et des obligations entre les partenaires.

- Devoirs entre les partenaires
Les partenaires doivent s'aider mutuellement et matériellement selon les modalités de leur contrat. Ils sont tenus solidairement des dettes de l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses liées à leur logement commun.

- Logement
En cas d'abandon du domicile par le titulaire du bail ou s'il décède, le contrat de location continuera ou sera transféré au bénéfice de son partenaire, pour la durée prévue dans le bail.

- Patrimoine
Les meubles meublants (tables, chaises, téléviseurs, ordinateurs....) : les partenaires peuvent s'ils le souhaitent, indiquer dans leur convention que les meubles, acquis après la conclusion du PACS, sont indivis et selon quelle proportion. A défaut de précision, ils sont considérés comme indivis par moitié.

Les autres biens meubles ou immeubles (véhicule, propriété immobilière, valeurs mobilières...) acquis par l'un ou l'autre partenaire, sont considérés comme indivis par moitié, sauf si il en est convenu autrement dans l'acte d'acquisition du bien.

- Statut fiscal

- Impôts sur le revenu
Les partenaires font l'objet d'une imposition commune sur les revenus, à compter de l'imposition des revenus de l'année du 3ème anniversaire de l'enregistrement du PACS au greffe. Ainsi si votre PACS est enregistré en 1999, vous bénéficierez d'une imposition commune sur les revenus pour l'année 2002, déclarée en 2003.
- Autres impôts
Les partenaires sont imposables en commun à l'impôt de solidarité sur la fortune dès 2000, sur l'ensemble de leur patrimoine.

- Legs et donations
En cas de décès de l'un des partenaires, le survivant, bénéficiaire d'un legs de sont partenaire, a droit à un abattement de 375 000 Fr. Le legs est taxé à 40% pour les 100 000 Fr suivants et à 50% pour le reste. Les donations seront soumises au même régime, si les partenaires sont liés par un PACS depuis au moins 2 ans.

- Droits sociaux et droit du travail
- Sécurité sociale
Le partenaire qui n'est pas couvert à titre personnel par l'assurance maladie, maternité, décès bénéficiera néanmoins et sans délai de la protection sociale si son partenaire est assuré social.
- Prestations sociales
Le droit à l'allocation de soutien familial ou à l'allocation veuvage cesse lorsqu'un PACS est conclu.

- Congés salariés
Les partenaires peuvent demander à prendre leurs congés ensemble et bénéficier de congés exceptionnels en cas de décès de l'un d'eux.

- Fonction publique
Dans les fonctions publiques hospitalière, territoriale et d'état les partenaires pourront bénéficier du rapprochement géographique, en cas d'éloignement.

- Titre de séjour
Le PACS est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention du titre de séjour du partenaire étranger.

LE PACS peut-il être modifié ?
Le PACS peut-être modifié avec l'accord des deux partenaires.

Quels sont les cas de dissolution du PACS ?
Le PACS prend fin :

- d'un commun accord, suite à une déclaration conjointe écrite au greffe du tribunal d'instance ou au poste diplomatique ou consulaire,
- par la volonté ou le mariage de l'un des partenaires

Celui qui veut mettre fin au PACS doit informer son partenaire de sa décision par signification délivrée par un huissier de justice.

Les partenaires organisent alors le partage de leurs biens. En cas de désaccord, ils peuvent saisir le tribunal de grande instance.